Art 1 – DÉFINITION DES PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables à la location des Gîtes de charme proposés par le Domaine de La Valette, 24510 Saint Félix de Villadeix, France.
Il est conclu entre l’exploitant, la SAS Domaine de La Valette – Périgord, & le locataire, ci-après dénommé « le client » personne majeure responsable de la location.
Art 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions de location applicables sont celles définies dans le présent document « conditions de location » et dans le contrat de location qui en précise les modalités, ces documents étant signés lors de la réservation par les deux parties.
Aucune modification des termes du contrat (rature, surcharge, & ) ne sera acceptée sans l ‘accord écrit des deux parties.
Art 3 – CONFIDENTIALITÉ
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations, de quelque nature que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Art 4 – DUREE DU SEJOUR
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la date de départ initialement prévue lors de la réservation.
La durée de séjour est d’une semaine minimum en haute saison et de trois nuitées minimum hors cette période (sauf contrat spécifique).
Art 5 – NOMBRE ET IDENTITE DES OCCUPANTS
Le nombre de personnes occupant le gîte de charme ne doit pas dépasser le nombre prévu sur le contrat, sous peine de résiliation de la location.
Toutefois, des occupants supplémentaires peuvent être acceptés (sans toutefois dépasser la capacité d’hébergement), sous réserve du paiement d’un prix de séjour par personne supplémentaire.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable et écrit du propriétaire.
La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat.
Art 6 – TARIFS
Les tarifs ainsi que les périodes auxquelles ils sont applicables sont mentionnés à la rubrique « tarifs ».
En cas de changement de tarif, le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la réservation et mentionné sur le contrat adressé au client. Les prix mentionnés se rapportent aux périodes de location et aux prestations précisées à la rubrique tarifs.
Toute demande de location sur une période non proposée sur le tarif ou comportant des prestations différentes des prestations proposées fera l’objet d’une offre commerciale particulière.
Art 7 – PAIEMENT
La réservation devient effective dès le règlement par le client d’un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour et du retour de deux exemplaires du contrat, reprenant in-extenso les présentes conditions générales, dûment signé et revêtu de la mention « bon pour accord ».
Le solde de la location sera versé au plus tard le jour du départ.
Art 8 – UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d ‘une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s ‘engage à rendre la location aussi propre qu‘il l’aura trouvée à son arrivée.
L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Le locataire s’engage à ne pas déplacer le gros mobilier et dans tous les cas à remettre le mobilier à l’emplacement dans lequel il l’aura trouvé lors de l’entrée dans les lieux.
Si le propriétaire constate des dégâts, il le mentionnera sur l’état des lieux de sortie ou en informera le locataire sous huitaine en cas de constatation après le départ du locataire. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois).
L ‘installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est strictement interdit.
Art 9 – HEURES D’ARRIVÉE ET DE DÉPART
Les arrivées se font à partir de 17h et les départs avant 10h.
Art 10 – SÉCURITÉ DES ENFANTS
Nous attirons votre attention sur la sécurité des enfants, la propriété pouvant présenter un certain nombre de risques en cas de défaut de surveillance : piscines, ruisseau, divers murets de pierre, proximité des vaches ou chevaux et passage de cavaliers, propriété non close ouverte sur les bois et champs environnants …
Nous vous demandons d’en avertir vos enfants et de veiller en permanence à leur sécurité.
Art 12 – UTILISATION DES PARTIES COMMUNES
Le propriétaire met à la disposition des locataires des gîtes de charme différents équipements : piscine, écuries, jardins, parkings, etc qui peuvent être utilisés par l’ensemble des locataires.
L’utilisation de ces équipements doit être réalisée en toute convivialité avec les autres locataires, en respectant la tranquillité de tous.
Il s’agira en particulier de veiller à respecter le repos des hôtes pour que tous puissent bénéficier d’un séjour agréable (bruits à l’arrivée tardive, repas en soirée, activités dans les jardins ou la piscine ….
En cas de perturbations ou de non-respect de ces clauses le propriétaire se réserve le droit d’interdire l’accès des perturbateurs aux parties communes ou de mettre fin au séjour (voir clauses de résiliation).
Dans tous les cas l’utilisation des parties communes engage la responsabilité des occupants utilisateurs et en particulier pour la piscine ou les locataires s’engagent à assurer eux-mêmes la sécurité des enfants et de leurs proches.
Art 12 – ANIMAUX DE COMPAGNIE
Pour des raisons de sécurité liées à la présence de chevaux et de cavaliers ainsi que d’autres animaux, nous sommes au regret de ne pas pouvoir accepter les animaux de compagnie.
Art 13 – HÉBERGEMENT DES ÉQUIDÉS
Le Domaine de La Valette accueille les chevaux des locataires durant leurs vacances à l’exclusion de tout hébergement de chevaux seuls.
Les prestations d’hébergement proposées pour les équidés sont mentionnées sur notre site internet et reprises sur le contrat de location.
L’hébergement des équidés donne lieu au versement d’une montant journalier par équidé et dépendant du type de service et de nourriture mis à disposition.
Le Domaine de La Valette met à disposition différentes installations : prés, paddock, carrière, sellerie … qui ne pourront être utilisés par les propriétaires des équidés que sous leur propre responsabilité et en toute convivialité avec les autres propriétaires présents sur le domaine.
Le propriétaire du Domaine de La Valette se réserve le droit d’organiser l’hébergement des équidés en tenant compte des spécificités des chevaux (sexe, comportement, incompatibilités etc).
Dans tous les cas, les chevaux ne pourront être acceptés qu’après communication des documents suivants: carnet de vaccination à jour, attestation de vermifugation et attestation d’assurance en cours de validité.
Art 14 – CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télécopie :
a) Résiliation à l’initiative du locataire :
Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
Le propriétaire conserve l ‘intégralité du montant de l’acompte versé par le locataire sauf si la résiliation se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) . Le propriétaire doit alors restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant de l’acompte versé.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire :
– le présent contrat est considéré comme résilié,
– l’acompte versé reste acquis au propriétaire,
– le propriétaire peut disposer de sa location.
c) Si le locataire se présente pour prendre possession des lieux avec un nombre d’occupants supérieur au nombre précisé au contrat ou si le locataire détient un animal de compagnie non mentionné lors de la signature du contrat de location ou non accepté de manière écrite par le loueur, le présent contrat sera résilié d’office aux termes définis au paragraphe 14-B ci-dessus.
d) Résiliation à l’initiative du propriétaire :
Avant l’entrée dans les lieux :
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant de l’acompte reçu augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte, jusqu’à la restitution).
Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l’entrée dans les lieux :
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, présence d’animaux non acceptés, présence de locataires non précisés au contrat etc).
Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
Art 16 – INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
Art 17 – LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 8 jours suivant la fin contractuelle du séjour.
Les litiges sont exclusivement du ressort des Tribunaux de Dordogne.
